Conditions générales de vente

Préambule

FAULN est une société de production audiovisuelle indépendante, spécialisée dans la production de films documentaires, de séries documentaires et de contenus visuels associés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de production audiovisuelle commandées à FAULN par ses clients professionnels.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Aucune condition particulière émanant du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf accord écrit préalable de FAULN.

FAULN se réserve le droit de déroger à certaines clauses par l'établissement de Conditions Particulières figurant au devis ou au bon de commande. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGV.

Définitions

Client

toute personne, physique ou morale, agissant à des fins professionnelles et ayant commandé une prestation à FAULN.

Prestation

l'ensemble des services de production audiovisuelle commandés par le Client tels que définis au devis, comprenant selon les cas la préproduction, le tournage, la post-production, la photographie et la livraison des éléments finalisés.

Œuvre

le ou les livrables audiovisuels finalisés produits par FAULN au titre de la Prestation, sous tous formats, durées et déclinaisons.

Photographies

les images fixes produites par FAULN dans le cadre de la Prestation, qu'elles soient issues d'une prise de vues photographique dédiée ou d'une captation lors d'un tournage audiovisuel.

Destination

les modes et supports de diffusion autorisés au titre du devis (territoire, durée, supports, types d'usage).

Rushes

l'ensemble des éléments image et son captés au cours du tournage, dans leur état brut, avant montage et finalisation. Aux fins des articles 6.5 et 13.3, le terme « Rushes » s'entend également des projets de montage, sessions audio multipistes, fichiers d'étalonnage, proxies et tout fichier intermédiaire de production.

Éléments Tiers

tout élément fourni par le Client à FAULN ou intégré à l'Œuvre à la demande du Client, comprenant notamment les marques, logos, musiques, polices, images d'archives, extraits vidéo, photographies ou contenus rédactionnels appartenant au Client ou à des tiers.

Tiers

toute personne physique ou morale autre que FAULN et le Client.

Devis et commande

2.1Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé indiquant la nature de la prestation, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions de paiement.

2.2Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

2.3La commande est ferme et définitive à réception par FAULN du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et du paiement de l'acompte prévu à l'article 4. FAULN se réserve le droit de différer le démarrage de la prestation tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.

2.4Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire signé par les deux parties.

Obligations des parties

3.1 - Obligations de FAULN

FAULN s'engage à apporter tout le soin et la diligence professionnels à la réalisation de la prestation, conformément aux usages du métier de la production audiovisuelle. FAULN est tenue à une obligation de moyens.

FAULN organise librement la composition de son équipe et la répartition des tâches, et peut sous-traiter tout ou partie de la prestation à des prestataires de son choix sans accord préalable du Client. FAULN demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées. Sur demande du Client, FAULN communique l'identité des sous-traitants principaux affectés au projet.

FAULN met en œuvre les diligences professionnelles habituelles pour obtenir les autorisations et cessions de droits nécessaires auprès des intervenants techniques et artistiques participant à la prestation. En cas de défaut imputable à un prestataire ou à un intervenant, la responsabilité de FAULN est limitée aux dispositions de l'article 13.1.

3.2 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à FAULN, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, informations, accès et autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation (lieux de tournage, intervenants, autorisations administratives, éléments de marque, briefs, droits sur les éléments fournis)
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables au nom du Client
• Garantir FAULN dans les conditions précisées aux articles 3.3 et 3.4 ci-après
• Respecter les délais de validation prévus à l'article 5

3.3 - Éléments Tiers fournis par le Client

Les Éléments Tiers fournis par le Client à FAULN sont fournis sous la responsabilité exclusive du Client, qui garantit disposer de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de la Prestation et selon la Destination définie au devis. Le Client garantit FAULN contre toute réclamation de tiers portant sur ces éléments, et prend à sa charge l'intégralité des conséquences pécuniaires d'une telle réclamation, en ce compris les frais de défense.

Lorsque l'intégration d'un Élément Tiers à l'Œuvre nécessite la conclusion d'une licence (notamment musicale, photographique ou typographique) que FAULN obtient pour le compte du Client, le périmètre, la durée et le prix de cette licence sont précisés au devis. Toute exploitation de l'Œuvre au-delà de ce périmètre relève de la responsabilité du Client.

3.4 - Personnes filmées

Pour les personnes filmées dans le cadre du contrat avec le Client (notamment employés du Client, athlètes ou intervenants présentés au tournage par lui, contributeurs amenés par le Client), le Client garantit FAULN avoir obtenu, ou obtenir avant la livraison, leurs autorisations écrites d'enregistrement et d'exploitation, en ce compris l'exploitation par FAULN dans le cadre de l'article 8.3 ci-après.

Pour les personnes captées par FAULN dans l'exercice de sa mission (foule événementielle, passants, athlètes tiers, public), FAULN s'engage à ne diffuser, dans le cadre de l'article 8.3, que des extraits où ces personnes ne constituent pas le sujet principal de l'image. FAULN examine de bonne foi toute demande motivée de retrait ou de floutage exprimée par une personne concernée et y donne suite dans un délai raisonnable lorsque la demande est juridiquement fondée, notamment au titre du droit à l'image ou du droit à la vie privée.

En cas de doute sur la catégorie applicable à une personne filmée, les parties s'accordent de bonne foi avant la diffusion.

3.5 - Direction éditoriale

La ligne éditoriale de l'Œuvre, son ton, ses partis-pris narratifs et son traitement visuel sont validés conjointement entre FAULN et le Client lors de la phase de préproduction. Pendant les phases de tournage et de post-production, FAULN conserve la direction éditoriale de l'Œuvre. Le Client dispose d'un droit de regard portant sur les erreurs factuelles, les éléments contractuellement sensibles et la conformité au cadre éditorial validé en préproduction, et non sur les choix narratifs ou de mise en scène.

3.6 - Modification des livrables par le Client

Le Client s'interdit toute modification, adaptation, recadrage, ré-étalonnage, ré-habillage, sous-titrage, montage ou découpage de l'Œuvre livrée. Toute déclinaison (teaser, version courte, version réseaux sociaux, extraits) ou tout nouvel usage non prévu au devis fait l'objet d'une commande complémentaire ou d'une cession de droits supplémentaire facturée séparément.

Prix et modalités de paiement

4.1 - Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

4.2 - Échéancier

Sauf disposition particulière au devis, le règlement s'effectue selon l'une des deux modalités suivantes :

• Projets courts (durée d'exécution inférieure à 6 semaines) : 50 % à la signature du devis, 50 % à la livraison
• Projets longs (durée d'exécution égale ou supérieure à 6 semaines) : 30 % à la signature du devis, 40 % à la fin du tournage principal et avant le démarrage de la post-production sur émission de la facture intermédiaire par FAULN payable à 30 jours, 30 % à la livraison

L'échéancier précis et les jalons sont fixés au devis ou bon de commande.

4.3 - Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

4.4 - Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée
• Le remboursement des frais de recouvrement réels sur justificatifs si ceux-ci excèdent l'indemnité forfaitaire

En cas de non-paiement persistant au-delà de 60 jours, FAULN se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours et de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

Livraison et validation

5.1 - Modalités de livraison

Les livrables sont mis à disposition du Client par lien de téléchargement sécurisé, sauf modalité différente prévue au devis. Le courrier ou message électronique de livraison rappelle expressément le délai de validation prévu à l'article 5.4 et la conséquence d'un défaut de retour formalisé dans ce délai.

5.2 - Délais

Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel. Compte tenu des aléas inhérents à la production audiovisuelle (conditions de tournage, validations clients, prestataires tiers), le délai peut varier de 20 % sans que la responsabilité de FAULN puisse être engagée. Les retards imputables au Client ou à un cas de force majeure sont exclus du calcul.

5.3 - Révisions incluses

Le devis inclut deux séries de révisions par livrable. Toute révision supplémentaire fait l'objet d'une facturation complémentaire au taux journalier en vigueur chez FAULN, communiqué sur demande.

5.4 - Validation tacite

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses retours ou demandes de révision. Passé ce délai sans retour formalisé, le livrable est réputé accepté définitivement et donne lieu au déclenchement de la facturation finale.

Propriété intellectuelle - Œuvre audiovisuelle

6.1 - Principe de propriété intellectuelle

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la propriété intellectuelle, FAULN demeure propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Œuvres qu'elle produit, sous tous formats, durées, montages, versions linguistiques et déclinaisons. Cette propriété s'étend aux Rushes, aux versions intermédiaires, aux maquettes, aux éléments graphiques et sonores créés par FAULN ou ses prestataires dans le cadre de la prestation.

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, aucun droit n'est cédé au Client du seul fait de la livraison de l'Œuvre. Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d'exploitation expressément consentis par FAULN au Client, dans les conditions et limites définies au devis. À défaut de mention explicite au devis, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation au-delà de la consultation interne.

6.2 - Étendue de la cession

La cession consentie au Client est non-exclusive, sauf mention contraire au devis. Ce choix traduit la volonté commune des parties de permettre à FAULN, en sa qualité de producteur, de conserver la libre disposition de l'Œuvre pour ses propres exploitations et la commercialisation auprès de tiers, tout en accordant au Client les usages strictement nécessaires à son activité tels que définis au devis.

La cession est consentie pour la durée et pour la Destination explicitement définies au devis, comprenant notamment :

• Les supports de diffusion autorisés (par exemple : site internet du Client, réseaux sociaux du Client, plateformes vidéo en accès libre type YouTube ou Vimeo)
• Le territoire géographique d'exploitation
• La durée d'exploitation

Sont expressément exclus de la cession standard, sauf mention explicite et négociée au devis :

• La diffusion télévisuelle (chaînes hertziennes, câble, satellite, IPTV)
• La diffusion sur plateformes VOD ou SVOD (Netflix, Prime Video, Disney+, Apple TV+, MyCanal, et toute plateforme équivalente présente ou future)
• L'usage publicitaire payant (achat d'espace TV, cinéma, affichage, presse, médias en ligne)
• L'exploitation cinématographique (projection en salle dans un circuit commercial)
• La revente, la cession à un tiers ou la sous-licence des droits de diffusion

Toute exploitation au-delà de la Destination définie au devis ou relevant des cas exclus ci-dessus fait l'objet d'une cession complémentaire négociée et facturée séparément, qui peut donner lieu à un contrat de cession dédié distinct des présentes CGV.

6.3 - Cession totale en option

Sur demande expresse du Client et moyennant un surcoût négocié et mentionné au devis, FAULN peut consentir une cession exclusive et plus étendue des droits patrimoniaux sur l'Œuvre. Cette cession fait alors l'objet d'un contrat de cession dédié précisant son étendue, sa durée, son territoire et son prix.

6.4 - Conditions suspensives

Toute cession de droits, qu'elle soit standard ou étendue, est subordonnée au paiement intégral du prix de la prestation. Tant que ce paiement n'est pas intégralement encaissé, aucun droit n'est transféré au Client et toute exploitation de l'Œuvre par le Client est constitutive de contrefaçon.

6.5 - Rushes et versions intermédiaires

Les Rushes, versions intermédiaires, maquettes et éléments de travail demeurent la propriété exclusive de FAULN, qui en conserve la libre disposition. Aucun accès, aucune communication ni aucune cession des Rushes ne peut être exigée par le Client en dehors d'une mention explicite au devis prévoyant un tel transfert et son prix associé.

Propriété intellectuelle - Photographies

7.1 - Principe

Lorsque la prestation inclut la livraison de Photographies, qu'elles soient produites en prise de vues dédiée ou en captation lors d'un tournage audiovisuel, la cession des droits sur ces Photographies est régie par les présentes dispositions, distinctes de celles applicables à l'Œuvre audiovisuelle.

Conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, aucun droit n'est cédé au Client sur les Photographies au seul titre de leur livraison. Toute cession doit être expressément définie au devis, en précisant les usages autorisés, le territoire, la durée et les supports concernés. À défaut de mention explicite au devis, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation des Photographies au-delà de la consultation interne.

7.2 - Cadre par défaut applicable au devis

Lorsqu'une cession de droits sur les Photographies est intégrée au devis sans que ses modalités soient autrement précisées, FAULN applique par défaut les conditions suivantes :

• Durée d'exploitation : 10 ans à compter de la livraison
• Territoire : monde entier
• Usages : communication institutionnelle du Client, hors achat d'espace publicitaire payant
• Mention obligatoire du photographe à toute publication

Le devis peut prévoir des modalités différentes ou élargies. À défaut de toute mention de cession au devis, le principe d'absence de cession énoncé en 7.1 prévaut.

7.3 - Photographies non sélectionnées et fichiers RAW

Les Photographies non sélectionnées, ainsi que l'ensemble des fichiers RAW issus de la prise de vues, qu'ils correspondent ou non à des Photographies livrées au Client, demeurent la propriété exclusive de FAULN, qui en conserve la libre disposition. Aucune communication ni cession des Photographies non sélectionnées ou des fichiers RAW ne peut être exigée par le Client en dehors d'une mention explicite au devis prévoyant un tel transfert et son prix associé.

7.4 - Mention du photographe

Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le crédit photographique « © [Photographe] / FAULN » accompagne toute publication, reproduction ou diffusion des Photographies cédées sur tous supports. Sur les formats où la mention apparaît techniquement impraticable (par exemple les petits formats sur réseaux sociaux ou les vignettes), elle figure à proximité immédiate de la photographie, dans la légende ou dans une mention dédiée. Le Client s'engage à respecter cette obligation et à la transmettre à tout tiers à qui la diffusion serait confiée.

Droit moral, mention au générique et showreel

8.1 - Droit moral

Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le ou les auteurs de l'Œuvre, en particulier le réalisateur, conservent un droit moral inaliénable sur celle-ci, comprenant notamment le droit au respect de leur nom, de leur qualité et de l'intégrité de l'Œuvre. Ce droit moral est opposable au Client par chaque auteur concerné.

8.2 - Mention au générique et crédits

Le Client s'engage à diffuser l'Œuvre avec son générique intégral tel que livré, comprenant notamment les mentions de production, de réalisation et l'ensemble des crédits techniques et artistiques. Toute suppression, modification ou troncature du générique est interdite sans accord écrit préalable de FAULN.

8.3 - Showreel et portfolio FAULN

FAULN dispose d'un droit systématique et perpétuel d'utiliser des extraits de l'Œuvre, ainsi que les Photographies produites au titre de la Prestation, dans son showreel, son portfolio, son site internet, ses dossiers commerciaux, ses présentations à des festivals professionnels et ses comptes de réseaux sociaux. Ce droit demeure valable y compris en cas de cession exclusive consentie au Client, étant précisé que cette utilisation par FAULN est limitée à des extraits courts dans un cadre strictement promotionnel et professionnel.

L'autorisation des personnes physiques identifiables figurant dans les extraits utilisés est régie par l'article 3.4 ci-dessus, qui distingue les personnes filmées dans le cadre du contrat avec le Client (autorisations garanties par le Client) et les personnes captées par FAULN dans l'exercice de sa mission (cadre de diffusion limité). Une période de réserve peut être convenue au devis lorsque le Client justifie d'un impératif de confidentialité commerciale temporaire.

Annulation et résiliation

9.1 - Annulation par le Client

En cas d'annulation de la prestation par le Client après acceptation du devis, le barème suivant s'applique de plein droit, calculé sur le montant total HT de la prestation :

• Plus de 60 jours avant la date prévue de début de tournage ou d'exécution : 30 %
• Entre 60 et 30 jours avant : 50 %
• Entre 30 et 15 jours avant : 75 %
• Moins de 15 jours avant : 100 %

Cette indemnité forfaitaire est destinée à couvrir, de manière globale et non révisable, les frais engagés par FAULN à la date de l'annulation ainsi que le manque à gagner résultant de la mobilisation des ressources humaines et matérielles affectées au projet, qui ne peuvent être réaffectées à d'autres prestations dans des délais aussi courts.

Les sommes déjà engagées par FAULN pour le compte du Client (réservations, déplacements, prestataires bookés, matériel loué) demeurent dues en sus du montant ci-dessus, sur présentation des justificatifs correspondants.

9.2 - Annulation par FAULN

FAULN peut résilier le contrat sans indemnité en cas de force majeure, d'impossibilité matérielle d'exécuter la prestation imputable à un cas extérieur, ou de manquement grave et persistant du Client à ses obligations contractuelles non régularisé après mise en demeure. Les sommes déjà versées correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées au prorata.

9.3 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement, défaut persistant de fourniture des éléments par le Client, atteinte à la confidentialité), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Annulation d'événement tiers

En cas d'annulation, de report ou de modification substantielle par un tiers d'un événement dont la couverture constitue l'objet principal ou substantiel de la prestation (compétition sportive, course, festival, événement culturel ou professionnel), les parties conviennent de bonne foi d'un report de la prestation ou d'une résolution amiable.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant l'annulation de l'événement tiers, les frais engagés par FAULN à cette date demeurent dus par le Client sur présentation des justificatifs. Le solde du montant non engagé peut faire l'objet, à la discrétion de FAULN, d'un avoir reportable sur une prestation ultérieure dans un délai de 12 mois.

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, à savoir des événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que :

• Intempéries rendant le tournage impossible
• Maladie, accident ou décès d'un intervenant clé non remplaçable dans des délais raisonnables
• Refus ou retrait d'autorisation administrative de tournage
• Défaillance imprévisible et insurmontable de prestataires tiers indépendante de FAULN
• Catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, pandémies entraînant des restrictions officielles

L'annulation d'un événement filmé par un tiers relève de l'article 10 et non du présent article.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'empêchement persiste plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes déjà versées correspondant à des prestations non réalisées étant remboursées au prorata.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la prestation, notamment les Rushes, montages intermédiaires, données financières et stratégiques de l'autre partie.

Le Client s'interdit en particulier toute divulgation, projection ou diffusion des Rushes, montages intermédiaires ou versions non finalisées de l'Œuvre avant validation et livraison définitive.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la prestation et pendant 5 ans après sa fin.

Responsabilité, assurance et conservation des données

13.1 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de FAULN est plafonnée au montant total HT facturé au titre de la prestation concernée, tous préjudices confondus. FAULN ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte d'opportunité commerciale, perte d'audience).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement de FAULN à une obligation essentielle du contrat privant celui-ci de son intérêt, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Au sens du présent article, l'obligation essentielle de FAULN s'entend de la livraison d'une Œuvre conforme à la définition de la Prestation au devis et au cadre éditorial validé conjointement en préproduction au sens de l'article 3.5, dans un délai compatible avec son objet. L'obligation essentielle ne s'étend pas à la performance commerciale, au nombre de vues, à la performance d'audience, au taux de conversion ou au retour sur investissement de l'exploitation par le Client, qui relèvent d'aléas extérieurs à FAULN.

13.2 - Assurance

FAULN dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Multirisque Entreprise couvrant son activité, son matériel et les dommages susceptibles d'être causés à des tiers ou aux biens confiés. Une attestation est communiquée sur simple demande.

13.3 - Conservation et perte des données

FAULN sauvegarde ses propres fichiers source et Rushes pendant la durée du projet et pendant 12 mois à compter de la livraison définitive. Au-delà de ce délai de 12 mois, FAULN n'est plus tenue de conserver les Rushes ni les versions intermédiaires et peut procéder à leur suppression définitive. FAULN s'efforcera, dans la mesure du possible et sans engagement de résultat, d'informer le Client avant suppression définitive lorsque cela est techniquement praticable. Le Client est expressément invité à demander, à la livraison, la transmission d'une copie de sauvegarde des Rushes s'il souhaite en conserver l'accès au-delà de cette période.

En cas de sinistre matériel exceptionnel affectant les serveurs ou supports de stockage de FAULN pendant la période de conservation, l'assurance professionnelle de FAULN couvre les frais de reconstitution dans les conditions et limites prévues par la police, sous réserve qu'une sauvegarde antérieure exploitable existe.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de la copie finale de l'Œuvre qui lui est livrée. FAULN décline toute responsabilité en cas de perte par le Client des fichiers livrés.

La conservation des Rushes au-delà de 12 mois ainsi que tout accès aux Rushes peuvent faire l'objet d'une prestation d'archivage complémentaire facturée séparément, dont les conditions, le prix et la durée d'engagement sont définis par devis dédié signé par les deux parties.

Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la prestation, FAULN collecte et traite des données personnelles du Client (interlocuteurs commerciaux et techniques) ainsi que, le cas échéant, des personnes filmées.

Le traitement de ces données est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) pour les interlocuteurs du Client, et sur l'intérêt légitime de FAULN, consistant en la production audiovisuelle conforme à sa mission contractuelle, ou le consentement (article 6.1.f ou 6.1.a RGPD) pour les personnes filmées, selon le contexte de la captation.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et à la conservation des archives commerciales et fiscales.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de FAULN par courrier ou email à l'adresse [email protected]. Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Référence commerciale

Le Client autorise FAULN à mentionner sa raison sociale, son logo et l'Œuvre produite à titre de référence commerciale, sur tous supports de communication de FAULN (site internet, dossiers commerciaux, showreel, festivals professionnels, réseaux sociaux), sauf opposition écrite explicite formulée à la signature du devis.

Dispositions générales

16.1Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, le devis signé et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur sur le même objet.

16.2Modification et entrée en vigueur. Toute modification des présentes CGV ou du devis fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Les présentes CGV sont applicables aux prestations commandées à compter de leur date d'entrée en vigueur. Les prestations en cours restent régies par la version des CGV applicable à leur date de commande, sauf accord exprès des parties.

16.3Divisibilité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée.

16.4Non-renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.5Cession du contrat. Le Client ne peut céder ni transférer ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de FAULN.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la première notification écrite du litige, tout différend relevant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Objet et définition de la prestation Performance

La prestation FAULN Performance désigne un système documentaire complet comprenant la production d'une série documentaire principale, la déclinaison de cette série en formats dérivés (notamment shorts, reels, clips sponsor, clean feed, assets produit), et la mise en œuvre d'une stratégie de diffusion et de croissance d'audience sur les plateformes désignées au devis.

Le périmètre exact de chaque prestation Performance, son volume de livrables, son calendrier et son prix sont définis au devis.

Engagement de moyens sur la performance

FAULN met en œuvre les diligences professionnelles habituelles à la production audiovisuelle documentaire et à la stratégie de diffusion sur les plateformes désignées au devis. À ce titre, FAULN s'engage à :

• Déployer une équipe technique qualifiée dimensionnée au périmètre défini au devis
• Respecter le calendrier et les délais de publication convenus au devis, sous réserve des aléas extérieurs prévus aux articles 11 (force majeure) et A3 (validation accélérée)
• Assurer un suivi régulier des indicateurs de diffusion (vues, taux de rétention, courbe d'abonnés) et alerter le Client en cas de dérive significative
• Adresser au Client un reporting mensuel synthétique des actions menées et des résultats observés

FAULN ne souscrit aucun engagement de résultat sur les indicateurs quantitatifs de performance, en ce compris le nombre de vues, le nombre d'abonnés générés, le taux de rétention, le taux de conversion, les revenus de monétisation publicitaire (notamment AdSense), les revenus issus de la couche DTC, ou tout autre indicateur d'audience ou de performance commerciale.

Le succès d'une série documentaire dépend d'aléas extérieurs au contrôle de FAULN, en ce compris les algorithmes des plateformes de diffusion, le contexte concurrentiel, le timing de publication, et la nature du sujet.

Le présent article complète l'article 13.1 des CGV générales, qui définit l'obligation essentielle de FAULN comme la livraison d'une Œuvre conforme à la définition de la Prestation et au cadre éditorial validé en préproduction.

Délais de publication et validation accélérée

Le délai de publication de chaque épisode est défini au devis (par exemple : publication à J, J+1, J+7 par rapport à un événement filmé). Pour les prestations à délai de publication court, le délai de validation tacite prévu à l'article 5.4 des CGV générales est remplacé par un délai accéléré, défini au devis et adapté au délai de publication retenu.

Motivation du régime accéléré

Le délai accéléré est consubstantiel à la prestation Performance. La logique de série documentaire à publication serrée repose sur la fenêtre de fraîcheur du sujet, sur la cadence de diffusion (qui conditionne directement la performance algorithmique sur les plateformes de diffusion) et sur la cohérence narrative entre épisodes. Un délai de validation prolongé annulerait l'effet recherché par la prestation et compromettrait sa viabilité économique pour le Client lui-même. Les parties reconnaissent que le présent régime est un élément essentiel de l'équilibre contractuel.

Cadre de validation établi en préproduction

Au démarrage de la prestation, les parties valident conjointement, en complément du cadre éditorial prévu à l'article 3.5 des CGV générales :

• Les sujets sensibles identifiés à l'avance et leur traitement (off-limits, traitement encadré, traitement libre)
• Les contraintes spécifiques du Client (mots ou expressions à éviter, marques tierces non mentionnables, personnes ou organisations à ne pas filmer ou citer)
• Les modalités de signalement urgent en cours de production
• L'identité et les coordonnées de l'interlocuteur unique du Client disposant de l'autorité de validation finale

Lorsque, en cours de production, FAULN identifie un élément susceptible d'être borderline au regard du cadre préprod, FAULN s'efforce, dans la mesure où le calendrier de tournage et de post-production le permet, de transmettre la version finalisée au Client en avance du délai accéléré standard. Cet engagement est de moyens, non de résultat.

Délais de validation par défaut

Sauf mention contraire au devis, les délais de validation suivants s'appliquent par défaut :

• Publication à J ou J+1 : validation Client requise sous 24 heures à compter de la mise à disposition du livrable
• Publication à J+2 à J+7 : validation Client requise sous 48 heures
• Publication au-delà de J+7 : validation Client requise sous 72 heures

Le devis peut prévoir des délais plus courts pour les prestations à publication particulièrement serrée. Passé le délai accéléré sans retour formalisé du Client, l'épisode est réputé validé et publié à la date prévue au calendrier de diffusion.

Tout retard de validation imputable au Client qui empêche la publication à la date prévue ne peut engager la responsabilité de FAULN, ni au titre de la conformité de la Prestation, ni au titre des conséquences sur l'audience (rupture de cadence, baisse de visibilité algorithmique, perte d'opportunité commerciale).

Mécanisme de rattrapage post-publication

Si, dans un délai de 48 heures à compter de la publication d'un épisode, le Client signale par écrit à FAULN une erreur factuelle non identifiée en préproduction, un sujet sensible non couvert par le cadre validé en préproduction, ou une atteinte aux contraintes spécifiques validées en préproduction, FAULN s'engage à modifier l'épisode (correction, coupe, sous-titre rectificatif, version corrigée) ou, lorsque la modification n'est pas techniquement réalisable dans un délai raisonnable, à le retirer de la chaîne de diffusion, sans coût supplémentaire pour le Client. Au-delà du délai de 48 heures post-publication, toute demande de modification ou de retrait fait l'objet d'une commande complémentaire facturée séparément.

Propriété de la chaîne, des abonnés et des données d'audience

La chaîne de diffusion (notamment YouTube) sur laquelle l'Œuvre est publiée demeure la propriété du Client. Les abonnés générés par la diffusion de l'Œuvre sont la propriété du Client. Les adresses email collectées via les appels à l'action intégrés à l'Œuvre ou à sa diffusion sont la propriété du Client.

Régime applicable aux miniatures et habillages publiés

Lorsque la prestation Performance inclut la production et la mise en ligne par FAULN des miniatures, vignettes, descriptions optimisées et balisages SEO sur la chaîne du Client (configuration confirmée au devis), les fichiers publiés (miniatures finalisées au format image, descriptions et balisages mis en ligne) sont cédés au Client après validation par celui-ci, dans les conditions de cession définies au devis.

En revanche, les fichiers de travail et fichiers sources, en ce compris les projets graphiques (notamment fichiers Illustrator, Photoshop, After Effects), templates, gabarits, calques, méthodes éditoriales et savoir-faire stratégiques mobilisés par FAULN dans le cadre de la prestation, demeurent la propriété exclusive de FAULN. Aucun accès, communication ou cession de ces éléments ne peut être exigé par le Client en dehors d'une mention explicite au devis prévoyant un tel transfert et son prix associé. Cette logique est cohérente avec les articles 6.5 et 7.3 des CGV générales relatifs aux Rushes et aux fichiers RAW.

Toute modification par le Client, en cours de prestation, des miniatures et habillages publiés par FAULN est soumise à validation préalable de FAULN au titre de la cohérence éditoriale et de l'engagement de moyens prévu à l'article A2. Une modification non validée par FAULN décharge FAULN, pour les épisodes concernés, de ses engagements de moyens sur la performance d'audience.

Lorsque la prestation n'inclut pas la production ou la mise en ligne par FAULN des miniatures et habillages (configuration où la distribution est gérée par le Client ou un tiers), le périmètre des livrables et leur régime de cession sont définis au devis et le présent article ne s'applique pas par défaut à ces éléments.

Stats de performance et données d'audience

FAULN dispose d'un droit perpétuel d'utilisation des statistiques de performance agrégées issues de la prestation (nombre de vues, taux de rétention, courbes d'abonnés, CPM, revenus DTC), dans les conditions consolidées à l'article A8. Aucune donnée nominative d'audience (notamment adresses email individuelles ou identités d'abonnés) n'est utilisée par FAULN à des fins commerciales propres.

Régime RGPD pendant la prestation

Lorsque, dans le cadre de l'exécution de la prestation, FAULN est amenée à traiter des données nominatives d'audience appartenant au Client (notamment les adresses email collectées via les CTA), FAULN agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données. Un accord de sous-traitance distinct, conforme aux exigences du RGPD, précise les finalités, les catégories de données concernées, la durée du traitement et les mesures de sécurité mises en œuvre par FAULN. À défaut d'un tel accord, FAULN n'accède pas aux données nominatives d'audience.

Accès aux outils du Client et confidentialité des données business

Pour l'exécution de la prestation, le Client met à disposition de FAULN les accès administrateurs strictement nécessaires, en règle générale à sa chaîne YouTube, son YouTube Studio, ses outils analytics et son outil d'emailing (ESP).

Outils de paiement et données financières

FAULN n'accède pas directement aux outils de paiement du Client (notamment Stripe ou tout équivalent traitant des données bancaires ou financières clients finaux). Lorsque la prestation inclut le suivi de la couche DTC au sens de l'article A6, le Client transmet à FAULN, à fréquence convenue au devis et au minimum mensuelle, un export des données de vente nécessaires au pilotage de la prestation, en ce compris le chiffre d'affaires DTC, le volume de transactions, le panier moyen et le taux de remboursement. Cet export est généré directement par le Client depuis ses propres outils, sous une forme ne contenant ni données nominatives clients finaux, ni données de paiement individuelles. FAULN demeure destinataire d'indicateurs financiers agrégés et n'intervient à aucun titre dans le traitement des données de paiement clients finaux.

FAULN s'engage à un usage strict des accès mis à sa disposition, limité à l'exécution de la prestation. Les données financières du Client (revenus AdSense, revenus DTC), les données démographiques d'audience nominative et les données business du Client sont traitées comme des informations strictement confidentielles au sens de l'article 12 des CGV générales.

À l'issue de la prestation, FAULN restitue les accès au Client dans un délai de 15 jours.

FAULN demeure autorisée à conserver les statistiques agrégées et anonymisées issues de la prestation après la fin de la collaboration, à des fins de cas d'étude commerciaux dans les conditions prévues à l'article A8.

Couche DTC et monétisation directe

Lorsque la prestation Performance inclut une couche de monétisation directe (vente de produits dérivés, livres, formations, expériences, abonnements, ou tout autre format de commerce direct), les modalités sont définies au devis selon l'une des deux formules suivantes :

• Forfait dédié : la couche DTC fait l'objet d'une prestation à montant fixe, additionnelle au prix de la série documentaire et de sa diffusion.
• Revenue share : la couche DTC fait l'objet d'un partage de revenus négocié au devis, précisant le pourcentage de partage, la base de calcul (chiffre d'affaires brut ou net), la durée d'application et les modalités de versement.

Reporting et droit d'audit en cas de revenue share

Lorsque la rémunération de FAULN au titre de la couche DTC est calculée par revenue share, le Client transmet à FAULN un reporting mensuel détaillé des ventes (volumes, chiffre d'affaires, remboursements, panier moyen) au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois. FAULN dispose d'un droit d'audit sur la sincérité de ces reportings, exerçable une fois par année civile, sur préavis écrit de 30 jours. L'audit est conduit par FAULN ou par un tiers désigné par elle, à ses frais, sauf si l'audit révèle un écart de déclaration supérieur à 5 % en défaveur de FAULN, auquel cas les frais d'audit et la régularisation des sommes dues sont à la charge du Client. Le seuil de 5 % traduit le seuil de matérialité au-delà duquel les parties considèrent l'écart comme significatif et imputable à un défaut de reporting du Client, conformément aux usages en matière de contrats de partage de revenus.

À défaut de mention explicite au devis, la prestation Performance n'inclut aucune couche DTC. La conception, la mise en œuvre et la monétisation de tout dispositif de vente directe relèvent alors de la seule responsabilité du Client.

Liberté éditoriale et conséquences sur l'engagement de moyens

L'article 3.5 des CGV générales (Direction éditoriale) s'applique pleinement à la prestation Performance. Le cadre éditorial est validé conjointement entre FAULN et le Client en préproduction. Pendant les phases de tournage, post-production et diffusion, FAULN conserve la direction éditoriale de l'Œuvre.

Compte tenu de la nature de la prestation Performance, qui repose sur la qualité narrative et la liberté de traitement pour générer de l'audience, le respect du cadre 3.5 est érigé en condition essentielle de l'exécution.

Procédure de constatation du dépassement

Si FAULN considère que le Client outrepasse son droit de regard, ou impose une orientation éditoriale incompatible avec le cadre fixé en préproduction, FAULN notifie au Client par écrit (courrier ou email avec accusé de réception) le manquement constaté, en identifiant les éléments éditoriaux concernés. Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification pour revenir au cadre éditorial validé en préproduction. À défaut, FAULN peut exercer les droits prévus ci-après.

Droits ouverts à FAULN

Sans préjudice de ses autres droits, FAULN peut :

• Retirer son nom de la production et du générique des épisodes concernés et des épisodes à venir, en application du droit moral prévu à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
• Être déchargée de tout engagement de moyens sur la performance d'audience, étendant ainsi la portée de l'article A2, pour les épisodes concernés et les épisodes à venir
• Refuser que les épisodes ou la série concernés figurent dans son showreel ou ses cas d'étude commerciaux, étant précisé que ce refus est sans incidence sur le droit perpétuel de FAULN d'utiliser les statistiques de performance agrégées prévu à l'article A8

Périmètre temporel du retrait

Le retrait du nom de FAULN s'applique aux épisodes concernés par le dépassement du cadre éditorial et aux épisodes à venir produits dans les mêmes conditions. Les épisodes antérieurs au dépassement, conformes au cadre validé en préproduction, ne sont pas affectés et le Client conserve le droit de les diffuser avec le générique d'origine.

L'exercice de ces droits par FAULN est sans incidence sur l'obligation de paiement du Client au titre de la Prestation effectivement exécutée.

Showreel, cas d'étude et communication commerciale FAULN

Pour les prestations Performance, le présent article remplace l'article 8.3 des CGV générales. Il consolide les régimes prévus à l'article 8.3 des CGV générales (showreel et portfolio) et aux articles A4 (statistiques de performance) et A7 (refus en cas de dépassement éditorial) de la présente annexe.

Sous réserve des règles propres aux personnes filmées prévues à l'article 3.4 des CGV générales, FAULN dispose des droits suivants au titre des prestations Performance :

• Utilisation perpétuelle d'extraits audiovisuels et photographiques de l'Œuvre dans son showreel, son portfolio, son site internet, ses dossiers commerciaux et ses présentations à prospects
• Utilisation perpétuelle des statistiques de performance agrégées de la prestation (vues, rétention, abonnés générés, CPM, revenus DTC) à des fins de cas d'étude, communications publiques et présentations commerciales
• Mention du Client comme référence commerciale dans les conditions prévues à l'article 15 des CGV générales

Aucune donnée nominative d'audience n'est utilisée par FAULN à des fins commerciales propres.

L'exercice de ces droits par FAULN est suspendu pour les épisodes ou prestations sur lesquels FAULN a exercé son refus au titre de l'article A7. Cette suspension porte sur l'utilisation des extraits audiovisuels et photographiques, mais n'affecte pas le droit d'usage des statistiques de performance agrégées, qui demeure acquis à FAULN dans tous les cas.